Divorce pour faute (avocat meaux)
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Conditions du divorce pour faute
L'un des époux va agir en justice contre l'autre dont il prétend qu'il a adopté un comportement fautif justifiant la rupture du mariage.
Il faut entendre par faute une violation grave ou renouvellée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant impossible le maitien de la vie commune.
Exemples de fautes : infidélité, violation de l'obligation de secours et d'assistance (en cas par exemple de maladie du conjoint), mauvais traitements (violence verbale ou physique), ou encore l'abandon du domicile conjugal.
Une requête sera adressée au juge par l'avocat de l'époux demandeur. Il y aura une tentative de conciliation. Et ensuite, il y aura l'assignation en justice. -
Effets du divorce pour faute
- C'est au juge qu'il appartiendra de décider sur les conséquences du divorce en cas de désacord des époux (sauf si les époux sont d'accord sur tel ou tel point).
- Si le juge rejette la demande en divorce, le mariage est maintenu.
- Si le juge donne raison au demandeur, alors il prononcera le divorce. Mais il peut donner raison au demandeur de façon partielle, le divorce est alors prononcé aux torts partagés (il y a des fautes des deux côtés), ou de façon totale, le divorce est alors aux torts exclusifs de l'autre époux.
Il possible pour un époux de faire appel.