Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avocat meaux)
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Une entente partielle entre époux
C'est en effet l'hypothèse où les époux sont bien d'accord pour rompre les liens du mariage qui les unissent, mais sont en désaccord quant aux conséquences qu'il faudra tirer de cette rupture (exemple : désaccord portant sur le sort des biens conjugaux ou sur la garde des enfants). La saisine d'une juge est un passage obligé, une tentative de conciliation entre époux précédera l'éventuel procès. Comme pour le divorce par consentement mutuel, il faut protéger le consentement des majeurs incapables, il leur est donc impossible de demander en justice ce type de divorce. -
Principaux aspects de la procédure en divorce
- L'avocat de l'époux demandeur va lancer une requête pour saisir le tribunal et lui demander de statuer
- Le juge obligera les époux a subir une période dite de "conciliation". Tout est fait en quelque sorte pour rétablir la concorde dans le couple et éviter la rupture du mariage.
- En cas d'échec de la conciliation, les pouvoirs du juge sont assez importants puisqu'il peut prendre des mesures provisoires (par exemple attribuer à l'un des époux la jouissance du logement, fixer le montant d'une pension alimentaire, et même désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial. -
Conséquences
Le juge va prendre acte de l'accord des époux sur le principe même divorce, ceci ne pose en général pas de difficultés particulières mais le juge s'assurera tout de même de la réalité et du sérieux du consentement de chacun des époux. Le rôle du juge sera déterminant quant aux points de désaccord opposant les époux, et c'est ici que l'avocat a un rôle important à jouer.
Toutefois, le juge ne se comportera pas comme un potentat et laissera sa volonté impartiale s'incliner toutes les fois qu'elle se trouvera en face d'un accord entre les parties. Si par exemple les conjoints tombent d'accord sur tel ou tel point, le juge s'inclinera et ne substituera pas sa volonté à la place de celles des protagonistes.