Divorce par consentement mutuel (avocat meaux)
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Un divorce sans procédure judiciaire
Il est de l'intérêt des justiciables, considère le législateur, de laisser les époux régler eux-mêmes leur divorce et ses conséquences, sans avoir à passer devant un juge. Tout au plus leur est-il demandé de se mettre d'accord sur tout et déposer cette convention (cet accord créateur d'effets juridiques) chez un notaire qui entérinera l'acte et lui donnera un effet obligatoire et irrévocable (à l'instar d'une décision de justice). -
Cas dans lesquels cette procédure simplifiée ne peut pas être mise en oeuvre
- Pas de divorce sans juge si la procédure de divorce est née avant la date du 1er janvier 2017. Le JAF continuera donc à être compétent.
- Pas de divorce sans juge si l'un des enfants mineur du couple marié demande à être auditionné par le juge.
- Pas de divorce sans juge s'il se trouve que l'un des époux bénéficie du statut de majeur protégé (c'est-à-dire a un tuteur, un curateur ou est placé sous le régime de la sauvegarde de justice). -
La convention entre époux porant rupture du mariage
1 - Au départ : rédaction d'un acte sous seing privé
C'est-à-dire un texte exprimant l'accord des deux époux pour mettre fin à leur mariage. Cet accord doit porter également sur les conséquences que ce divorce va engendrer, telles que : la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l'autorité parentale, le sort des biens conjugaux.
Chaque époux se fait assister par l'avocat de son choix.
2 - A la fin : transformation de l'acte sous seing privé en un acte notarié
En déposant cet accord sous seing privé chez le notaire, qui en contrôlera la régularité, la convention sera transformée en acte authentique ayant force exécutoire, à l'image d'un jugement rendu par un tribunal.